Bibliographie

Généralités sur le régime de l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur est une simplification des formalités administratives, puisque l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans, sauf lorsque les artisans exercent cette activité à titre principale. Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. En particulier, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales. Sur option, il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui est un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu. A ce titre, l’auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de création de son activité et les deux années qui suivent, sous réserve qu’ils remplissent deux conditions. D'une part, l’entrepreneur, son conjoint, pacsé, descendant ou ascendant ne doivent pas avoir exercé une activité similaire à celle de l’entreprise créée au cours des trois années précédant la création. D'autre part, l’option pour le versement fiscal libératoire vérifie les conditions de revenus par part de quotient familial pour l’année précédant l’activité.

L’auto-entrepreneur est soumis à la contribution à la profession professionnelle.

Quelle TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime de TVA intracommunautaire dérogatoire. Ils sont assujettis à la franchise en base de TVA, c'està-dire qu'ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, et ne la récupèrent pas non plus sur leurs achats.

Toutefois, un auto-entrepreneur qui réalise des opérations commerciales au sein de l'UE avec un assujetti à la TVA doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend.

Pour plus d'infos

https://www.compte-pro.com/auto-entrepreneur - point complet sur le statut d'auto-entrepreneur en France